Lors de l’achat d’un bien immobilier à Fuerteventura, les citoyens non européens doivent être conscients d’une étape supplémentaire si le terrain est classé comme « terrain rural » (Suelo Rústico).

Des zones telles que Lajares, El Roque, Villaverde et d’autres entrent dans cette catégorie. Avant que l’acte de vente puisse être signé, une autorisation militaire est obligatoire pour les acheteurs non européens.

Citoyens Non Européens : Ce qu’il faut savoir.

Comme pour les acheteurs européens, le processus d’acquisition d’un bien — y compris les coûts, les impôts et les exigences légales — est en principe simple. Cependant, les acheteurs non européens doivent comprendre que l’autorisation militaire est un élément essentiel qui doit être réglé avant de pouvoir finaliser la transaction.

La procédure requiert une série de documents tels qu’un casier judiciaire valide, les informations de l’acheteur et du bien, des plans cadastraux et une lettre de demande officielle rédigée par votre avocat. Selon la surface de la parcelle, l’obtention de cette autorisation peut prendre entre 3 et 6 mois. Grâce aux bonnes relations de notre cabinet avec les autorités compétentes, nous sommes en mesure de satisfaire à cette exigence dans un délai relativement court.

Avec les bons conseils juridiques, cette exigence supplémentaire pour acquérir une propriété n’est en aucun cas un obstacle : elle nécessite simplement une planification adéquate. Une évaluation précoce de cette exigence et une approche professionnelle efficace sont essentielles pour éviter tout retard lors de la négociation d’un calendrier avec le vendeur.

Base Légale.

Cette obligation repose sur la Loi 8/1975, du 12 mars, relative aux zones et installations d’intérêt pour la Défense Nationale. Bien qu’elle puisse sembler dépassée, cette loi est toujours en vigueur et les notaires ne procéderont pas à la vente sans l’autorisation correspondante.

Terrain Rural vs Terrain Urbain.

En principe, le terrain urbain n’exige pas d’autorisation militaire. Cependant, si un terrain rural a été transformé en terrain urbain sans notification au Ministère de la Défense, l’autorisation peut encore être demandée.

Comment Nous Pouvons Vous Aider.

Chez Lajares Law Offices, nous avons une grande expérience dans la gestion de ces dossiers et nous comprenons comment les exigences peuvent varier selon le notaire, le registre foncier ou l’autorité militaire compétente.

Avant de signer une quelconque offre ou contrat d’achat, il est essentiel d’obtenir des conseils juridiques d’experts afin de garantir une transaction fluide et conforme à la réglementation.