Free!
Fuerteventura property guide 2026
Que faut-il savoir en 2026 avant d’acheter, de construire, de vendre ou de louer un bien immobilier à Fuerteventura?
Le guide du cabinet Lajares Law Offices pour acheter, construire, vendre ou louer un bien immobilier à Fuerteventura.
Nous nous appuyons sur l’expérience du cabinet Lajares pour mettre à jour le guide initial sur l’achat, la vente, la construction ou la location d’un bien immobilier à Fuerteventura.
Notre objectif est de garantir la tranquillité d’esprit de nos clients lorsqu’ils achètent, vendent, construisent ou louent un bien immobilier. Nous nous engageons à renforcer la sécurité juridique sur le marché immobilier de Fuerteventura. Nous sommes convaincus qu’en veillant au respect du système juridique, Fuerteventura continuera à se développer en tant que destination de premier plan.
Grâce à notre vaste expérience du marché immobilier de Fuerteventura, nous analysons et expliquons efficacement chaque situation spécifique à nos clients. Nous nous engageons à vous guider pas à pas à chaque étape de l’achat, de la vente, de la location ou de la construction de votre bien immobilier.
NOUS CONNAISSONS LA LOI À FUERTEVENTURA, ET NOUS VOUS CONSEILLONS EN DROIT !
Introduction
Quelles sont les tendances immobilières?
Perspectives d’avenir : l’immobilier et la location de vacances aux Îles Canaries en 2026.
Le marché immobilier des îles Canaries aborde l’année 2026 dans un contexte de forte hausse des prix et de changements réglementaires majeurs. Le marché du logement d’occasion continue de progresser, tandis que la loi 6/2025 redéfinit le secteur de la location de vacances, en limitant l’usage touristique, en introduisant des obligations de licence et en instaurant un moratoire de cinq ans sur les nouvelles autorisations.
Les investisseurs et les promoteurs immobiliers sont confrontés à une transition vers des opportunités de location résidentielle et de longue durée, car les nouvelles constructions à usage touristique sont restreintes et l’offre reste limitée. Parallèlement, le tourisme reste dynamique, soutenant la demande, mais l’accès au logement pour les résidents continue d’être un problème urgent.
Au-delà des chiffres et des réglementations, les îles Canaries restent l’un des endroits les plus prisés d’Europe où vivre — dotées d’un climat doux toute l’année, de côtes magnifiques, de villes charmantes et d’un rythme de vie décontracté. Pour les propriétaires et les investisseurs, cette combinaison de style de vie et d’opportunités économiques fait des îles un marché unique et attractif.
2026 sera une année d’adaptation, où la conformité juridique, la planification stratégique et des décisions d’investissement prudentes détermineront le succès sur le marché immobilier des îles Canaries.
Nous continuons à appliquer notre vision à 360°.
Lorsque nous avons fondé LAJARES LAW OFFICES, nous l’avons fait avec une vision précise. Nos années d’expérience juridique nous ont appris que nous ne pouvons pas nous concentrer sur un seul aspect du droit. Un cabinet d’avocats doit conserver une perspective à 360 degrés et rester aux côtés de ses clients sur le long terme.
La propriété immobilière n’est pas une situation statique. Être propriétaire implique des relations juridiques continues avec les administrations publiques, les particuliers, les entreprises, les institutions, les locataires et les voisins. Chez LAJARES LAW OFFICES, nous proposons une approche dynamique des services juridiques. Nous répondons aux besoins de nos clients bien au-delà de la transaction initiale, en nous concentrant plutôt sur l’établissement de relations solides et durables.
Que vous louiez un bien immobilier, construisiez une maison, achetiez une résidence secondaire ou rachetiez la part d’un copropriétaire, ces situations quotidiennes sont régies par la loi et nécessitent des conseils juridiques professionnels.
Qu’est-ce qui rend le marché immobilier de Fuerteventura si attractif?
Fuerteventura a connu plusieurs années sensationnelles sur le marché immobilier. L’île est devenue une destination de choix pour de nombreuses personnes qui ont découvert les avantages d’y investir.
Dernière des îles Canaries à avoir été développée, Fuerteventura est soumise à des règles d’urbanisme qui empêchent la construction à haute densité observée à Tenerife et à Grande Canarie. Vous n’y trouverez ni gratte-ciel ni centres commerciaux gigantesques ; l’île se caractérise au contraire par l’absence d’espaces surpeuplés et par un engagement en faveur de la préservation de l’environnement. C’est un marché immobilier exceptionnellement attractif pour ceux qui considèrent l’espace comme le luxe ultime.
Fuerteventura fonctionne selon le même modèle juridique que l’Espagne continentale, offrant une sécurité juridique totale aux acheteurs et aux investisseurs. L’île s’appuie sur une infrastructure professionnelle complète, comprenant des notaires, des bureaux du cadastre, des institutions administratives, des agences immobilières internationales et des banques.
Si vous envisagez d’acheter, d’investir ou de vous installer ici, vous trouverez des professionnels locaux expérimentés et bien formés, prêts à vous fournir les conseils juridiques et le soutien nécessaires pour vos projets immobiliers.
Le système juridique de Fuerteventura est-il sûr?
Le système juridique régissant l’acquisition de biens immobiliers sur l’île est sûr, soutenu par des institutions qui garantissent la sécurité juridique nécessaire à des transactions sûres. De nombreux obstacles à l’investissement qui existaient auparavant, tels que les retards dans le traitement des demandes auprès des services publics, ont été modernisés et sont désormais gérés avec plus de souplesse et d’efficacité.
Les administrations municipales évoluent également. Dans le nord de l’île, la mairie de La Oliva et son service technique ont fait preuve d’un niveau d’activité impressionnant. De même, la mairie d’Antigua a considérablement amélioré ses services sous la direction de professionnels dévoués. Nous saluons le travail acharné de ces agents municipaux.
De plus, le cadastre fonctionne de manière excellente, avec un personnel professionnel et bien formé qui veille à ce que les transactions immobilières soient correctement enregistrées.
Un cadastre efficace offre une sécurité juridique et financière essentielle pour vos investissements immobiliers.
Enfin, nos notaires locaux respectent les normes les plus élevées. Malgré un volume d’activité important, ils offrent un niveau d’attention et de rigueur juridique comparable, voire supérieur, aux services notariaux que l’on trouve ailleurs en Espagne.
ACHETER UN BIEN IMMOBILIER
Que faut-il savoir avant d’acheter un bien immobilier à Fuerteventura?
De nombreuses personnes qui visitent Fuerteventura rêvent d’y acheter un bien immobilier. Qu’ils soient motivés par des opportunités d’investissement ou par le désir d’une résidence secondaire, la plupart sont attirés par l’île en raison de sa lumière unique, de ses plages et de son atmosphère paisible.
Alors que certains de nos clients planifient leur achat depuis des années, d’autres décident de se lancer rapidement après leur première visite.
Quel que soit votre calendrier, il est important de faire preuve de prudence. Nous avons tous entendu des histoires de rêves immobiliers qui se sont soldés par des pertes financières ou des complications juridiques en raison de constructions illégales ou dangereuses.
Notre conseil est de faire preuve de la même diligence raisonnable que vous le feriez dans votre pays d’origine. Soyez rigoureux : posez des questions, vérifiez toutes les informations et ne passez pas à l’étape suivante tant que vous ne vous sentez pas entièrement à l’aise avec tous les aspects de votre projet d’achat.
Quelles sont les spécificités de l’achat d’un terrain à Fuerteventura?
L’achat d’un terrain pour construire la maison de vos rêves est l’une des opportunités immobilières les plus attrayantes à Fuerteventura. Au cours des dernières années, nous avons constaté une augmentation significative du nombre de clients à la recherche du terrain idéal, et notre objectif est de vous fournir les conseils nécessaires pour que ce rêve devienne réalité.
Au cabinet Lajares Law Offices, nous sommes spécialisés à la fois en droit de l’urbanisme et en droit immobilier. En combinant ces domaines d’expertise, nous garantissons à nos clients un processus d’achat sûr et sécurisé.
Il est important de comprendre que les réglementations en matière d’urbanisme sont souvent plus complexes que la transaction immobilière elle-même. Nous vous recommandons vivement de consulter un expert et de vous fier strictement aux faits juridiques plutôt qu’à des assurances informelles.
Lors de l’achat d’un terrain, il est essentiel d’obtenir un certificat d’urbanisme (Calificación Urbanística) auprès de la mairie locale. Ce document détaille la capacité de construction, les exigences et les réglementations spécifiques au terrain.
De plus, il est essentiel de s’assurer que le terrain dispose de mesures géoréférencées. Le géoréférencement attribue des coordonnées géographiques exactes au périmètre de votre propriété. L’enregistrement de cette description graphique auprès du cadastre garantit les limites de votre propriété au sein d’un système de coordonnées reconnu. Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez consulter notre site web et lire notre article : PROTÉGEZ VOTRE PROPRIÉTÉ ! LES AVANTAGES DU GÉORÉFÉRENÇAGE. – Cabinet d’avocats Lajares
Quelle est la procédure générale pour acheter un bien immobilier à Fuerteventura?
Dès le départ, il est essentiel de prendre le contrôle de la transaction en choisissant une équipe de professionnels expérimentés pour vous guider. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir établi un budget détaillé.
L’investissement immobilier ne doit pas être laissé au hasard. Avant de signer tout contrat de vente privé, vous devez effectuer une vérification approfondie du bien.
Une fois le contrat de vente privé signé et l’acompte versé, votre avocat préparera la signature de l’acte notarié de vente.
Dans l’ensemble, la procédure à Fuerteventura est similaire à celle des autres pays européens. Cependant, une différence majeure réside dans le rôle du notaire : les paiements sont généralement versés directement au vendeur plutôt que sur le compte séquestre du notaire.
Veuillez noter que la signature de l’acte n’est pas la dernière étape. Vous devez également vous assurer que les droits de mutation ou les droits de timbre sont payés et que l’acte est officiellement enregistré au registre foncier (« Registro de la Propiedad »).
Quels sont les pièges à éviter lors de l’achat d’un bien immobilier à Fuerteventura?
Le cabinet LAJARES LAW OFFICES considère que la LOI est la seule référence valable. Nous avons entendu de nombreux commentaires absurdes tels que « nous connaissons un ami qui, bien qu’il ne soit pas un professionnel, pourrait nous aider », « il n’y a pas d’autorisation officielle, mais ce n’est pas grave, vous savez, c’est l’Espagne », « il n’est pas nécessaire de l’enregistrer, c’est légal dans le cadre d’un contrat privé », « vous pouvez commencer à construire la maison avant que le permis de construire ne soit accordé », « vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cela… » « après la vente, nous vérifierons si l’usage prévu est conforme ».
Eh bien, investir dans un bien immobilier ne peut pas être considéré comme un pari. Pour garantir le résultat et obtenir des réponses valables, nous devons poser les bonnes questions et bénéficier de conseils professionnels avisés.
Quel budget dois-je prévoir pour finaliser l’achat d’un bien immobilier à Fuerteventura?
Lors de l’achat d’un bien immobilier à Fuerteventura, il est essentiel d’avoir une compréhension claire de toutes les dépenses associées avant de prendre une décision formelle. Nous vous recommandons de demander à votre avocat un budget détaillé dès le début du processus.
Un ensemble complet de services juridiques, administratifs et fiscaux représente généralement environ 1 % du prix d’achat, sous réserve d’un montant minimum par transaction.
En plus de ces honoraires, vous devez tenir compte des taxes et frais suivants :
– Droits de mutation immobilière : 6,5 % du prix d’achat pour les biens en revente.
– Droit de timbre : 1 % du prix d’achat pour les constructions neuves achetées directement auprès d’un promoteur.
– Frais de notaire et d’enregistrement foncier : ceux-ci sont également à la charge de l’acheteur.
En général, vous devriez prévoir entre 8 % et 10 % en plus du prix d’achat pour couvrir tous les frais et taxes. Toutefois, si vous achetez avec un prêt hypothécaire espagnol, des coûts supplémentaires s’appliqueront ; dans ce cas, nous vous conseillons de calculer entre 11 % et 13 % du prix d’achat comme indication du budget total.
Vaut-il la peine d’acheter un bien immobilier à Fuerteventura?
Lorsqu’on décide d’acheter, d’investir ou de vivre à Fuerteventura, les décisions sont souvent guidées par la passion et l’intuition plutôt que par la logique. L’île, en particulier le nord, offre de nombreuses raisons de s’enthousiasmer : des plages à perte de vue, un climat idéal, un environnement sûr et une atmosphère internationale qui conserve son essence canarienne. Nous explorons plus en détail ces avantages dans notre article de blog : 10+1 raisons d’acheter un bien immobilier à Fuerteventura – Cabinet d’avocats Lajares
L’achat d’un bien immobilier à Fuerteventura est-il un bon investissement?
Comme mentionné précédemment, les conditions actuelles du marché sont favorables. Au-delà des prix, un avantage significatif d’investir ici est notre saison touristique de douze mois. Contrairement au reste de l’Espagne, où la saison de location ne dure généralement que quatre à cinq mois, les îles Canaries connaissent leur haute saison pendant l’hiver. Notre climat et notre emplacement exceptionnels font de Fuerteventura un choix incontournable pour les investisseurs. Lisez notre article de blog https://www.lajareslawoffices.com/invest-in-fuerteventura-where-smart-capital-meets-island-calm/
Quel est le meilleur emplacement pour acheter un bien immobilier à Fuerteventura?
Lorsqu’il s’agit de déterminer le meilleur emplacement pour acheter un bien immobilier à Fuerteventura, le choix idéal dépend entièrement de vos attentes personnelles et de vos préférences en matière de mode de vie.
Bien que nous apprécions le charme unique de toute l’île, notre équipe affectionne particulièrement le nord. Comme nous le soulignons dans notre article de blog https://www.lajareslawoffices.com/welcome-to-the-north-of-fuerteventura-we-love-this-place/
Le nord de Fuerteventura offre un mélange dynamique de sports nautiques, d’un mode de vie moderne et d’une vie sociale animée pour les habitants comme pour les expatriés, le tout dans une atmosphère relaxante.
La partie centrale de l’île offre un mode de vie plus tranquille, avec des parcours de golf professionnels et des plages paisibles. Le sud, quant à lui, est idéal pour ceux qui souhaitent profiter de paysages naturels spectaculaires et de plages immenses et infinies.
Nous vous recommandons de visiter l’île pour découvrir ces différents environnements par vous-même. Nous sommes convaincus qu’en explorant la culture et les paysages locaux, vous trouverez l’endroit idéal où vous installer.
Le processus d’achat d’un bien immobilier à Fuerteventura est-il différent si je ne suis pas citoyen européen?
Bien que les citoyens non européens ne bénéficient pas toujours des mêmes droits que les citoyens de l’UE, cela ne devrait pas constituer un obstacle si vous bénéficiez d’une assistance juridique appropriée. La procédure de transfert de propriété, y compris tous les frais et taxes associés, reste identique quelle que soit votre nationalité.
Il existe toutefois une distinction importante : il faut déterminer si un « permis militaire » délivré par le ministère espagnol de la Défense est requis. Si vous achetez un bien classé comme « terrain rural », vous devez obtenir une autorisation militaire avant de signer l’acte notarié d’achat et de vente. Le délai d’obtention de ce permis dépend de la superficie du terrain et peut prendre entre 3 et 6 mois.
Il est essentiel que votre avocat évalue cette exigence avant que vous ne conveniez formellement d’un calendrier de clôture avec le vendeur.
Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article de blog https://www.lajareslawoffices.com/buying-property-in-fuerteventura-military-permit-for-non-european-citizens/
Quels sont les principaux éléments à vérifier avant d’acheter un bien immobilier à Fuerteventura?
Il est essentiel de consulter un expert pour vérifier la situation juridique, administrative et fiscale d’un bien immobilier avant de signer tout contrat ou de verser un acompte.
Un processus de diligence raisonnable complet doit inclure la vérification des éléments suivants :
– Propriété : qui est le propriétaire légal habilité à vendre ? Si le propriétaire est une société, qui est le dirigeant habilité, et le numéro d’identification fiscale de la société est-il valide ?
– Charges : existe-t-il des dettes, des hypothèques en cours ou des poursuites judiciaires concernant le bien immobilier ?
– Occupation : y a-t-il actuellement des locataires ou des occupants ?
– Réglementation : le bien est-il soumis à des règles particulières, telles que le statut de logement social, des restrictions d’urbanisme ou des autorisations spécifiques d’utilisation du sol ?
– Enregistrement : le bien est-il correctement inscrit au cadastre ?
– Cohérence : existe-t-il des divergences entre la superficie enregistrée au cadastre et celle figurant au registre foncier ?
– Le bien immobilier est-il concerné par la loi sur le littoral (Ley de Costas) ? Il est important de savoir que les biens situés près de la mer peuvent être soumis à des servitudes côtières, à des restrictions de construction ou même à des limitations du domaine public.
Un examen approfondi par un avocat des titres de propriété, des registres du fisc, des données du cadastre et d’autres bases de données pertinentes est une étape essentielle du processus d’achat
Quelles sont les erreurs typiques commises par les acheteurs étrangers lors de l’achat d’un bien immobilier à Fuerteventura?
– Acheter un terrain sans se renseigner sur les réglementations en matière de construction.
– Supposer que les activités de location en copropriété (VV) sont autorisées.
– Ignorer les règles de copropriété.
– se fier à des conseils informels (non professionnels).
Chez LAJARES LAW OFFICES, nous protégeons votre investissement
CONSTRUIRE UN BIEN IMMOBILIER
Que dois-je savoir avant de construire un bien immobilier à Fuerteventura?
Construire un bien immobilier à Fuerteventura peut s’avérer aussi complexe que dans votre pays d’origine. Cependant, le fait d’être à l’étranger et de pouvoir être confronté à une barrière linguistique rend indispensable de suivre certaines étapes clés pour protéger votre investissement.
Mon terrain est-il constructible?
Lors de l’achat d’un terrain, c’est la vérification la plus importante. Construire sur un terrain non réglementé sans permis de construire valide vous expose à la perte de votre investissement, à la démolition de la propriété et à des amendes importantes.
Il est important de comprendre que différents types de terrains — tels que les terrains urbains ou ruraux — sont soumis à des réglementations d’urbanisme différentes qui doivent être soigneusement prises en compte avant de commencer.
Comment choisir un architecte?
Vous devriez engager un architecte capable de préparer un « Proyecto Básico » qui réponde à toutes les exigences locales en matière d’urbanisme. À Fuerteventura, il existe de nombreux architectes expérimentés qui peuvent communiquer dans votre langue.
Pour faire le meilleur choix, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :
– Demandez des devis à plusieurs candidats.
– Organisez des rendez-vous pour recueillir des informations détaillées et déterminer avec qui vous vous sentez le plus à l’aise pour travailler.
– Demandez des recommandations à des amis qui ont vécu des expériences similaires.
Il est essentiel de garder à l’esprit que votre architecte ne se contente pas de concevoir votre maison ; il est chargé de superviser l’ensemble du processus de construction. Il doit gérer efficacement les entrepreneurs, les techniciens et les autres parties prenantes du projet. Comme il supervise le projet du début à la fin, il est indispensable d’entretenir une bonne relation professionnelle avec votre architecte.
À quel moment dois-je demander le permis de construire?
En ce qui concerne votre question sur le moment où demander un permis de construire, vous devez demander la licence de construction (« licencia de obra y construcción ») une fois que le projet de base a été validé. Vous devez ensuite attendre que la mairie locale accorde la licence avant de commencer la construction.
Veuillez noter que vous ne devez pas commencer à construire une maison sans permis valide. Cela pourrait entraîner des problèmes importants avec les autorités. De plus, en cas d’accident survenant lors de travaux non autorisés, votre responsabilité pourrait être engagée au pénal.
Notez que certains travaux préparatoires, tels que le terrassement ou le raccordement aux réseaux, peuvent être autorisés avant l’octroi du permis complet.
Est-il difficile d’obtenir un permis de construire à Fuerteventura?
Ce n’est pas difficile si vous procédez correctement et que vous faites appel à un bon architecte, mais cela prendra un certain temps. Malgré les efforts déployés par les mairies locales, il faut compter entre 6 et 12 mois pour obtenir un permis de construire. Ce délai peut être plus long selon la commune et la complexité du projet.
Qu’est-ce qu’un projet d’exécution?
Une fois le permis de construire obtenu, votre architecte préparera le projet d’exécution. Ce document fournit tous les détails de construction avec une plus grande précision et sert de guide définitif que l’entreprise de construction doit suivre.
Comment préparer le budget des travaux de construction?
Lors de la préparation du budget des travaux de construction, il est essentiel que l’entreprise de construction fournisse un devis détaillé. Nous vous recommandons de contacter plusieurs entreprises afin d’obtenir plusieurs devis à comparer.
L’entreprise de construction s’appuiera sur le projet d’exécution pour établir le budget ; plus le projet d’exécution est détaillé, plus le devis sera précis. Vous devez éviter les devis généraux ou mal définis et vous assurer que tous les éléments spécifiques du projet de construction y sont inclus.
En ce qui concerne la préparation juridique, il est crucial de solliciter un avis juridique avant d’entreprendre toute démarche. La demande de permis de construire et les contrats avec l’entreprise de construction, l’architecte et les autres sous-traitants doivent être rigoureux afin de protéger vos droits. Le fait de bénéficier des conseils d’un expert juridique tout au long du processus vous apportera également une tranquillité d’esprit si des conflits ou des incidents devaient survenir pendant la construction.
Enfin, veillez à signer un contrat complet avec l’entreprise de construction que vous avez choisie. Veuillez consulter votre avocat pour obtenir des conseils spécifiques sur ces accords.
Qui dirigera les travaux de construction?
La direction des travaux de construction sera assurée par votre architecte, le « Director de la obra ». Cela signifie que sans son accord, l’entrepreneur ne sera pas en droit de recevoir des paiements partiels.
En Espagne, un superviseur technique supplémentaire, appelé « Aparejador » (architecte technique), est également requis. Il inspectera les travaux et signalera tout incident à l’architecte principal. S’il est important de travailler avec une entreprise de construction fiable, il est essentiel de s’assurer qu’un architecte compétent supervise le projet.
Concernant les documents requis à la fin des travaux de construction:
Une fois les travaux de construction terminés et le projet achevé confirmé, l’architecte signera le « Certificado Final de Obra » (certificat de fin de travaux). Ce document atteste de l’exécution complète des travaux conformément au projet initial.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas occuper le bien avant d’avoir demandé la « Licencia de Primera Ocupación » (Permis de première occupation) auprès de la mairie locale. Ce certificat est nécessaire pour utiliser le bien et pour raccorder les services publics.
Comment déclarer ma construction conformément à la loi?
Une fois votre projet de construction finalisé, il est essentiel de déclarer légalement le nouveau bâtiment. Pour ce faire, vous devez signer un acte notarié de construction achevée, appelé « Obra Nueva Terminada », devant un notaire à Fuerteventura.
Plusieurs documents sont requis pour signer cet acte notarié. Votre avocat vous aidera à préparer tous les documents nécessaires.
Une fois l’acte signé, il doit être présenté au bureau des impôts afin de payer les taxes applicables en fonction de la valeur du bâtiment. Enfin, l’acte et la preuve de paiement des taxes doivent être remis au bureau du cadastre pour enregistrer la maison.
Une fois ces étapes franchies, votre maison est officiellement reconnue par la loi. Vous serez alors le propriétaire enregistré d’un terrain sur lequel se trouve une construction en toute légalité!
Combien coûte la construction d’une maison à Fuerteventura?
En ce qui concerne le coût de construction d’une maison à Fuerteventura, l’investissement total dépend fortement de la conception spécifique, de la qualité des matériaux et de la superficie totale.
Je vous recommande de demander des devis détaillés à plusieurs entreprises de construction. Votre architecte sera également un interlocuteur clé tout au long du processus et pourra vous fournir des conseils précieux sur les tarifs.
N’oubliez pas que le coût total ne se limite pas à la construction de la maison elle-même. Vous devez également tenir compte des travaux d’urbanisation, de l’aménagement paysager, des taxes et des frais de permis. Demander un budget complet pour tous ces éléments vous aidera à éviter les dépenses imprévues.
Quel est le délai estimé pour la construction d’une maison à Fuerteventura?
S’il s’agit d’une maison individuelle, une fois le permis obtenu, un délai de 12 à 18 mois est acceptable s’il n’y a pas d’incidents majeurs.
Comment construire une maison à Fuerteventura sans être sur place?
Construire une maison à Fuerteventura tout en étant à l’étranger est tout à fait possible avec un soutien local adéquat. Vous pouvez compter sur votre architecte pour vous fournir des rapports d’avancement ou engager un chef de projet qui agira en tant que votre représentant sur place.
Au cabinet Lajares Law Office, nous sommes prêts à superviser l’aspect juridique du processus de construction et à vous fournir des mises à jour régulières dans votre langue. Nous disposons d’un réseau d’architectes expérimentés et d’entreprises de construction fiables pour garantir que votre projet soit pris en charge par des professionnels. En tant qu’experts en droit immobilier et en droit de la construction, nous veillerons à ce que vos intérêts soient protégés juridiquement tout au long du processus.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez discuter de la manière dont nous pouvons vous aider à construire la maison de vos rêves.
VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER
Que dois-je savoir avant de vendre mon bien immobilier à Fuerteventura?
Que vous quittiez l’île ou que vous emménagiez dans une nouvelle maison, la vente de votre bien immobilier est une étape importante. Vous trouverez ci-dessous plusieurs conseils essentiels pour vous aider à mener à bien cette démarche.
Options de vente :
Vous pouvez choisir de mettre votre bien en vente par vous-même ou de faire appel aux services d’un agent immobilier professionnel.
Vérifications préalables de l’acheteur :
Lors d’une vente, l’acheteur est chargé d’effectuer diverses vérifications afin de s’assurer que l’achat est en bonne et due forme. Cependant, en tant que vendeur, vous êtes tenu de fournir tous les documents nécessaires, notamment un titre de propriété valide, des reçus de paiement d’impôts récents et les contrats de services publics.
L’acompte et le contrat privé :
Une fois que l’acheteur a terminé sa vérification préalable, les deux parties signent un contrat privé ou un accord de dépôt. À ce stade, un dépôt (généralement de 5 % à 10 % du prix de vente) est versé pour garantir l’engagement des deux parties et fixer une date de clôture.
Obligations contractuelles :
Veuillez prendre connaissance des pénalités en cas de résiliation du contrat :
– Si l’acheteur se retire, il perd son acompte.
– Si vous, en tant que vendeur, ne respectez pas votre engagement, vous pourriez être légalement tenu de verser à l’acheteur le double du montant de l’acompte à titre de dédommagement.
La signature :
La transaction est conclue chez un notaire. C’est là que le solde final est versé et que la propriété du bien est officiellement transférée à l’acheteur.
Quelle est la bonne façon de vendre un bien immobilier à Fuerteventura?
Une fois votre bien mis en vente, vous pouvez vous attendre à recevoir des offres impliquant des négociations de prix ou diverses conditions de paiement. Si vous préférez une vente rapide, un acheteur au comptant est l’option la plus souhaitable. Les acheteurs ayant besoin d’un financement peuvent retarder le processus de clôture de plusieurs mois.
Une fois l’offre acceptée, les principales conditions de l’accord sont formalisées dans un acte sous seing privé. En général, le vendeur est tenu de s’assurer que le bien est libre de toute charge, hypothèque, taxe et autre servitude.
Nous rencontrons fréquemment des titres de propriété présentant des vices qui doivent être résolus avant la vente. Par exemple, les divergences entre la superficie indiquée sur le titre et celle du cadastre doivent être corrigées avant la signature de l’acte notarié. D’autres problèmes courants incluent les piscines non enregistrées ou les extensions de bâtiment qui n’ont pas été légalisées.
De plus, d’autres vices juridiques mineurs doivent être corrigés par le vendeur pour garantir la validité de la transaction, à moins que l’acheteur n’accepte explicitement ces problèmes dans le contrat de vente privé.
Si le bien est grevé d’une hypothèque en cours, votre avocat doit prendre les dispositions nécessaires pour qu’un représentant de la banque soit présent chez le notaire lors de la signature. Ce représentant signera la mainlevée de l’hypothèque dès réception du montant de la dette restante. Dans ce cas, l’acheteur émet généralement deux chèques bancaires : l’un à l’ordre de la banque pour régler la dette et l’autre à votre nom.
Quels sont les coûts à prendre en compte lors de la vente de mon bien immobilier?
Lors de la vente de votre bien immobilier, plusieurs frais sont à prendre en compte. En tant que vendeur, vous devez généralement vous attendre à payer les frais suivants :
– Commission d’agence immobilière : généralement comprise entre 3 % et 5 %.
– Certificat de performance énergétique : coûte généralement entre 150 € et 250 €.
– Impôt sur les plus-values : applicable si le bien est vendu à un prix supérieur à son prix d’achat initial (voir détails ci-dessous).
– Impôts municipaux sur les plus-values : (voir détails ci-dessous).
Qu’est-ce que l’impôt sur les plus-values?
L’impôt sur les plus-values (CGT) est un impôt sur le bénéfice réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, calculé comme la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial. Les frais pertinents, tels que les honoraires d’agence immobilière, peuvent être déduits avant le calcul de l’impôt. De plus, un abattement annuel déterminé par l’administration fiscale peut s’appliquer.
Le taux de l’IGC varie actuellement entre 19 % et 23 %, en fonction du gain total. Bien que certaines exonérations puissent s’appliquer, nous vous recommandons de solliciter un conseil financier professionnel pour confirmer votre situation spécifique.
En tant que non-résident, l’acheteur est tenu de retenir 3 % du prix d’achat. Ce montant est déposé auprès des autorités fiscales à titre de provision pour votre éventuelle impôt sur les plus-values. Une fois le montant final de l’impôt calculé, ces 3 % sont déduits du solde. Si l’impôt dû dépasse le montant retenu, vous devrez payer la différence ; si l’impôt dû est inférieur à la retenue, vous avez le droit de demander un remboursement.
Qu’est-ce que la Plusvalía ou l’impôt municipal sur les plus-values?
La Plusvalía est un impôt municipal calculé sur la base de la valeur imposable (cadastrale) du terrain et du nombre d’années pendant lesquelles le bien a été détenu.
Bien que le vendeur soit légalement tenu de payer cet impôt, si celui-ci est un non-résident, l’acheteur déduira généralement ce montant du prix d’achat. En effet, selon la loi, l’acheteur devient responsable du paiement si un vendeur non-résident ne remplit pas cette obligation. Cet impôt représente généralement un montant relativement modeste, s’élevant souvent à quelques centaines d’euros.
Les obligations fiscales sont-elles différentes pour les non-résidents?
En ce qui concerne les obligations fiscales des non-résidents, veuillez noter que si vous n’êtes pas officiellement résident en Espagne, l’acheteur est tenu de retenir 3 % du prix d’achat et de le verser aux autorités fiscales à la conclusion de la vente.
Cette retenue de 3 % sera déduite de l’impôt sur les plus-values que vous devez. Tout solde restant doit être payé dans les 30 jours suivant la vente. Vous pouvez également demander un remboursement le cas échéant. Veuillez noter que si vous n’avez pas rempli de déclaration d’impôt annuelle pendant la période où vous étiez propriétaire, il peut être difficile d’obtenir un remboursement.
LOUER UN BIEN IMMOBILIER
Que dois-je savoir avant de louer mon bien immobilier à Fuerteventura?
Après avoir acheté un bien immobilier à Fuerteventura, vous pouvez décider de le louer. Avec un ensoleillement toute l’année et une forte demande, cela peut être une excellente opportunité.
Cependant, il est essentiel de vous assurer que vous êtes bien préparé avant de vous lancer. Le non-respect des réglementations gouvernementales ou des problèmes avec les locataires peuvent entraîner des complications importantes.
Nous vous recommandons de solliciter des conseils juridiques et fiscaux afin de vous assurer que vous respectez toutes les exigences locales. Avant de vous lancer dans une activité de location, veuillez tenir compte des points suivants:
– Avez-vous un contrat de location professionnel en place ?
– Connaissez-vous la réglementation locale en matière de location ?
– Savez-vous quelles taxes s’appliquent à vos revenus locatifs et quel montant vous devez payer ?
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour vous y retrouver parmi ces exigences.
Existe-t-il différents types de contrats de location?
Aux Îles Canaries, les contrats de location sont principalement classés en trois catégories en fonction de la durée du séjour et de l’objet de la location, conformément à la loi espagnole sur la location urbaine (LAU) et aux lois régionales sur le tourisme mises à jour pour 2026.
1. Bail résidentiel de longue durée (Vivienda)
Ce type de bail s’adresse aux locataires qui utilisent le bien comme résidence principale permanente.
Durée : généralement signé pour un an, mais selon la loi, le locataire a le droit de le prolonger chaque année jusqu’à 5 ans (si le propriétaire est un particulier) ou 7 ans (si le propriétaire est une société).
Caractéristique principale : offre le plus haut niveau de protection juridique aux locataires en matière de plafonnement des loyers et de procédures d’expulsion.
2. Bail saisonnier ou à moyen terme (Temporada)
Ce contrat est utilisé pour des séjours ayant un objectif spécifique, non permanent et non touristique, comme une mission professionnelle, des études, etc.
Durée : généralement comprise entre 3 et 11 mois.
Point clé : le contrat doit mentionner explicitement la raison du caractère temporaire du séjour (par exemple, un contrat de travail spécifique) afin d’éviter qu’il ne soit juridiquement reclassé en bail résidentiel de longue durée.
3. Location de vacances ou touristique (Vivienda Vacacional)
Locations de courte durée, commercialisées à des fins touristiques par le biais de plateformes de location ou d’agences.
Durée : généralement, des séjours de moins de 3 mois.
Exigences légales : les propriétaires doivent être titulaires d’une licence VV (Vivienda Vacacional) et le bien doit répondre à des normes spécifiques (par exemple, signalisation, formulaires de réclamation). À compter de 2026, de nouvelles réglementations ont introduit des limites de zonage plus strictes et des exigences d’approbation par la communauté pour ces locations.
Points forts de la loi 6/2025 sur la gestion durable de l’utilisation touristique des logements aux îles Canaries.
La loi 6/2025, promulguée le 10 décembre 2025, réglemente désormais l’utilisation touristique des logements résidentiels (viviendas de uso turístico ou locations de vacances) aux îles Canaries. Cette législation donne la priorité à l’accès au logement habituel en distinguant clairement l’utilisation touristique, définie comme commerciale et temporaire, de l’utilisation résidentielle, qui est stable et permanente.
Afin de lutter contre la pénurie de logements, la spéculation et le surtourisme, la loi limite les nouvelles locations de vacances dans les zones résidentielles. De plus, des réglementations plus strictes s’appliquent aux îles à forte pression — Tenerife, Grande Canarie, Lanzarote et Fuerteventura — par rapport à El Hierro, La Gomera et La Palma.
Principales modifications concernant la nouvelle législation sur les locations de vacances :
– Limite de 10 % sur les propriétés : la nouvelle loi fixe une limite de 10 % pour les résidences secondaires, sauf si le plan d’urbanisme municipal justifie une proportion différente.
– Période d’attente de dix ans : les propriétés ne peuvent être utilisées pour des locations de vacances qu’à l’issue d’un délai de dix ans suivant l’achèvement de leur construction.
– Interdiction pour les logements sociaux : il est expressément interdit d’utiliser les logements sociaux (VPO) à des fins touristiques.
– Renforcement des pouvoirs des conseils municipaux : chaque municipalité a ses propres exigences spécifiques. Les conseils municipaux sont désormais chargés de désigner les zones adaptées à l’implantation de nouvelles résidences de vacances.
– Renouvellement des déclarations sur l’honneur : les licences seront valables pour une période de cinq ans. Elles pourront être renouvelées si les réglementations sont respectées et si la municipalité continue d’autoriser l’usage touristique dans cette zone spécifique.
– Exigences en matière de durabilité et de qualité: toutes les résidences secondaires doivent répondre aux nouvelles exigences de base en matière de sécurité, de qualité, de durabilité et d’accessibilité.
Quel est l’impact de la nouvelle loi sur les locations de vacances existantes?
Les locations de vacances existantes peuvent généralement continuer à fonctionner, à condition qu’elles restent conformes aux nouvelles exigences légales et d’urbanisme et qu’elles renouvellent leur enregistrement avec succès lorsque cela est requis
Veuillez toutefois noter qu’en vertu des nouvelles règles, vous ne pourrez plus transférer une licence VV à une autre personne, par exemple en cas de vente du bien immobilier.
Restrictions sur les activités de location de vacances imposées par les associations de copropriétaires
En Espagne, les restrictions en matière de location imposées par les associations de copropriétaires sont principalement régies par la loi sur la propriété horizontale (LPH), qui a récemment fait l’objet de modifications (notamment la mise à jour d’avril 2025) afin de donner aux associations de copropriétaires un plus grand contrôle sur l’utilisation des biens immobiliers.
Locations de vacances (modifications de 2025) : Conformément à la nouvelle disposition finale 1 de la loi 1/2025 (en vigueur à compter du 3 avril 2025), les associations de copropriétaires peuvent restreindre ou interdire les locations de vacances sans avoir à modifier leurs statuts. Pour ce faire, un vote favorable des trois cinquièmes (3/5) des copropriétaires, représentant à leur tour les 3/5 des parts de copropriété, est requis.
Quelles sont les implications fiscales de la location de ma résidence secondaire?
En tant que non-résident fiscal en Espagne, vous êtes tenu de déposer des déclarations fiscales (trimestrielles) pour déclarer les bénéfices tirés de votre activité de location. Le taux d’imposition applicable se situe actuellement entre 19 % et 24 %.
Avez-vous d’autres questions concernant les biens immobiliers à Fuerteventura ?
Faites-nous part de vos besoins et nous vous contacterons dans les plus brefs délais. Mieux nous comprendrons vos besoins, plus nous pourrons vous aider efficacement.
Cabinet d’avocats Lajares
Mobile : +34 679 177 042
Téléphone : +34 928 861 542
E-mail : info@lajareslawoffices.com
Site web : www.lajareslawoffices.com
Tout ce dont vous avez besoin, c’est du DROIT.
Avez-vous d’autres questions sur l’immobilier à Fuerteventura?
Envoyez-nous votre question et nous vous contacterons dès que possible ! Plus nous comprendrons vos besoins, plus notre travail sera efficace.
