Comme nous l’avions indiqué au début de l’année 2024, les modifications susceptibles d’affecter les locations de vacances sur l’île seraient un sujet majeur.

Une certaine agitation a déjà commencé en janvier après une publication du gouvernement canarien, https://www3.gobiernodecanarias.org/tributos/atc/estatico/publicacion/novedad/pdf/Cuadro_NOVEDADES_TRIBUTARIAS_2024_Ley_Presupuestos.pdf

dont le libellé est le suivant :

 » Depuis le 1er janvier 2024, les personnes physiques non établies aux Canaries qui démarrent une activité commerciale ou professionnelle ne peuvent pas bénéficier du REPEP, qu’elles exercent ou non des activités économiques dans d’autres territoires et quel que soit le volume de leurs opérations universelles. « 

Cette publication a immédiatement provoqué une circulation d’informations informant les propriétaires d’une propriété de location de vacances, qui n’ont pas de résidence fiscale en Espagne, qu’à partir du 1er janvier 2024 ils seraient exclus du « Régimen Especial Canario del Pequeño Empresario » ou prochainement REPEP (TVA exclue en raison de revenus < 30.000,-€ /an), et qu’à partir du 1er janvier 2024 ils auraient l’obligation de soumettre (et de payer) des déclarations trimestrielles de TVA.

Le département fiscal de LAJARES LAW OFFICES a décidé de prendre le temps de bien étudier la question et de rencontrer plusieurs experts de l’Agence fiscale des Canaries et de l’Association de location de vacances des îles Canaries (ASCAV), avant d’envoyer toute communication.

Aujourd’hui, nous avons le plaisir de vous informer que la plupart des informations concernant les obligations générales en matière de TVA pour les propriétaires de locations de vacances non-résidents qui ont circulé au cours des deux derniers mois n’étaient pas correctes.

La publication du gouvernement canarien fait explicitement référence au développement d’une activité commerciale ou professionnelle. À cet égard, l’activité de location de votre propre propriété, qu’elle soit de vacances ou à long terme, n’est pas classée comme une activité professionnelle ou commerciale puisque son revenu n’est pas imposé comme un revenu d’activités économiques mais comme un revenu de « gains immobiliers ».

Par ailleurs, la publication littéraire mentionne également les personnes « non établies » aux îles Canaries. Le fait de disposer d’une propriété aux îles Canaries, objet de l’activité de location, rompt avec le concept de « non-établissement ». Pour le fisc canarien, l’adresse de votre propriété de location de vacances à Fuerteventura est considérée comme un établissement permanent.

En complément du point précédent, il convient de préciser la différence entre établissement et résidence fiscale. Vous avez un établissement aux îles Canaries parce que votre activité est exercée à l’adresse indiquée, mais pas de résidence fiscale puisque vous ne passez pas plus de 183 jours par nuit sur le territoire espagnol.

Le régime fiscal REPEP remis en question comporte d’autres exigences qui doivent être soigneusement évaluées, mais cela a toujours été le cas et n’est pas affecté par la récente publication.

Une fois de plus, il a été prouvé que ALL YOU NEED IS LAW.