Oui, il existe quelques différences dans le processus d’achat d’une propriété à Fuerteventura (et en Espagne en général) lorsque vous n’êtes pas un citoyen de l’Union européenne (UE). Certaines exigences légales peuvent être différentes pour les citoyens non européens. Toutefois, avec une assistance juridique appropriée, cela ne devrait pas constituer un obstacle.

Ai-je les mêmes droits (légaux) qu’un citoyen non européen ?

Bien que le processus d’achat d’une propriété à Fuerteventura en tant que citoyen non européen soit assez similaire à celui des citoyens de l’UE, il implique des exigences juridiques et financières supplémentaires, en particulier lorsqu’il s’agit d’obtenir un prêt hypothécaire.

Les coûts sont-ils différents pour l’achat d’un bien immobilier dans un pays non européen ?

Le processus de transfert de propriété est le même, que vous soyez citoyen de l’UE ou d’un pays tiers, y compris les coûts et les taxes liés au processus d’achat. 

Ai-je besoin d’un permis militaire pour acheter une propriété ?

Lorsque vous achetez une propriété à Fuerteventura en tant que citoyen non européen, il est important d’évaluer dès le début du processus d’achat si un « permis militaire » est nécessaire.

Nous sommes tous surpris qu’une loi en vigueur depuis 1975 (https://wLey 8/1975, de 12 de marzo, de zonas e instalaciones de interés para la Defensa Nacional.) puisse être appliquée en ces temps modernes, et qu’une autorisation militaire puisse être exigée d’un acheteur potentiel avant la transaction d’achat d’un petit morceau de terrain.

Certes, cela semble étranger à la logique normale en ces temps de mobilité et de circulation internationales, mais tant que cette loi ne sera pas modifiée, nous ne pouvons rien faire d’autre que de nous conformer à la loi.

Ce règlement est en vigueur et nous devons nous y conformer. Si elle n’est pas respectée, les notaires de l’île ne procéderont pas à l’autorisation de l’acte de vente.

Cette autorisation militaire nécessite la présentation de plusieurs documents tels qu’un extrait de casier judiciaire en cours de validité, les coordonnées de la partie intéressée, les coordonnées du bien à acquérir, le plan cadastral, etc.

La procédure de demande peut durer de 3 à 6 mois avant d’être accordée, en fonction de la taille du terrain.

Il est donc important que votre avocat évalue cet élément avant que vous ne conveniez formellement des conditions de réalisation d’une transaction d’achat.

Nous sommes à votre disposition.

Il est fortement recommandé d’engager un avocat expert (local), qui parle votre langue, et qui vous guidera tout au long du processus. 

Le cabinet LAJARES LAW OFFICES a une grande expérience de l’assistance aux clients du monde entier. Nous connaissons les critères appliqués à Fuerteventura, qui diffèrent parfois avec quelques nuances selon le notaire ou le registre foncier où se trouve la propriété ou selon l’autorité militaire compétente. En plus de couvrir tous les termes légaux du processus d’acquisition, nous préparerons votre dossier de demande de permis militaire et nous nous occuperons de toutes les exigences légales et fiscales spécifiques liées au fait que vous n’êtes pas citoyen de l’UE.

Par conséquent, avant de décider de l’achat d’une propriété, n’oubliez pas de contacter notre bureau.

Al you need is Law.