Qu’est-ce que le plan général d’urbanisme ?

Le « Plan General de Ordenación » (PGO) ou plan général d’aménagement est un document stratégique de planification urbaine. C’est l’instrument juridique qui, après avoir analysé la situation d’une zone spécifique, de notre zone rurale et de notre mode de vie, relève les défis de l’avenir au moyen des techniques d’urbanisme appropriées.

Quel est l’impact de ce plan général d’aménagement sur mes droits de propriété ?

Les instruments d’urbanisme prédéterminent, dans une certaine mesure, le statut des droits de propriété. Ils le limitent et le conditionnent par cette intervention publique dans la détermination du statut juridique du terrain.

Vous pouvez tout simplement être le propriétaire de la propriété la plus merveilleuse et la plus inimaginable de Fuerteventura, et vous comprenez que sur ce terrain vous pouvez réaliser une série d’actions qui donneraient de la valeur à votre propriété, comme la construction d’une route d’accès qui vous permet de séparer et de construire plusieurs maisons, ou de construire un camp de surf ou un château, quelle que soit l’idée que vous voulez.

De même, vous avez le plus bel appartement du monde à Fuerteventura, et vous voulez y apporter quelques modifications, fermer la terrasse, des extensions, des changements d’usage, le mettre en location de vacances ….. Ou un bien commercial ou tout autre bien immobilier.

Nous y pensons tous et nous le faisons…, certains sans penser aux conséquences.

Mais non, ce droit de propriété est limité et conditionné par l’urbanisme, qui réglemente ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire, et donc vos idées à ce sujet ne valent rien si l’urbanisme ne les couvre pas.

Le lien entre ces deux branches du droit est essentiel pour comprendre les droits que nous acquérons lorsque nous achetons ou investissons dans un bien immobilier, et il est nécessaire de demander l’avis d’un professionnel.

Saviez-vous que chaque communauté autonome espagnole possède sa propre réglementation en matière d’urbanisme ?

En Espagne, et en particulier dans les îles Canaries, chaque communauté autonome espagnole dispose de son propre règlement d’urbanisme.  Cela fait beaucoup de lois qui deviennent si compliquées qu’il est difficile de comprendre un sujet complexe. Dans de nombreux cas, les règles se contredisent ou sont mal appliquées et doivent être clarifiées ou interprétées par un tribunal pour pouvoir être appliquées.

En outre, chaque île et chaque municipalité dispose de son propre plan d’urbanisme qui réglemente les aspects qui conditionnent le droit de propriété. Et chaque île/municipalité les interprète ou dispose de plus ou moins de ressources pour répondre aux besoins des citoyens. Certains techniciens insulaires/municipaux considèrent une chose et d’autres une autre, car le droit de l’urbanisme est une matière hautement interprétable.

De temps en temps, sur l’île de Fuerteventura, les règles d’urbanisme sont mises à jour. De nouvelles règles peuvent être créées, adaptées aux nouvelles lois et à la nouvelle réalité sociale.

La mairie de La Oliva a annoncé l’élaboration d’un nouveau plan général d’urbanisme (PGO).

Le conseil municipal de La Oliva a récemment approuvé, au sein de la Junta de Gobierno, la commission chargée de l’élaboration du très attendu Plan General de Ordenación (PGO). Après des décennies de fonctionnement dans les limites des règles subsidiaires de l’année 2000 , La Oliva se lance dans l’élaboration d’un PGO qui favorisera un développement urbain plus ordonné et plus durable dans la municipalité.

Le nouveau plan de gestion générale de La Oliva vise à actualiser et à améliorer la planification territoriale de la municipalité, en intégrant des critères de durabilité et de transition écologique. Une fois mis en œuvre, ce plan marquera une avancée significative dans la gestion urbaine et environnementale de La Oliva, garantissant un développement ordonné et durable pour les générations futures.

Ils préparent enfin un nouveau plan général !

Ces modifications peuvent-elles avoir un impact sur mes droits de propriété ?

Lorsque la mairie propose des modifications aux règles d’urbanisme qui affectent les critères, par exemple, du pourcentage de constructibilité autorisé, de l’utilisation autorisée d’une propriété, des limites de la surface, de la participation aux coûts d’urbanisation, etc., tous ces éléments peuvent avoir un impact direct sur vos droits de propriété dont vous devez être conscient.

Tous ces éléments peuvent avoir un impact direct sur vos droits de propriété, que vous devez connaître. Rappelez-vous que, dans ce processus, vous ne serez pas appelé, vous devez vous informer et connaître vos droits.

Obtenez les conseils d’un expert.

Le cabinet LAJARES LAW OFFICES suivra de près ces modifications. Nous vous informerons et vous conseillerons sur toutes les questions urbanistiques.

Le cabinet LAJARES LAW OFFICES combine les normes de qualité les plus élevées en matière de droit immobilier avec une connaissance approfondie, professionnelle, large et experte de plus de 25 ans en matière de droit de l’urbanisme à Fuerteventura. Nous vous aiderons à prendre les bonnes décisions.

Il est important d’être bien conseillé