Lisez la loi complète ici.

Pour simplifier les choses, voici un résumé des principaux points de la nouvelle loi.

Limitation à 10 % pour les propriétés utilisées comme locations de vacances.

La nouvelle loi prévoit une limitation à 10 % pour les maisons de vacances, sauf si l’urbanisme municipal justifie une proportion différente.

Délai de 10 ans après la construction.

Les propriétés ne peuvent pas être utilisées pour des locations de vacances avant dix ans après leur construction.

Interdictions pour les logements sociaux.

Il est expressément interdit d’utiliser les logements sociaux (VPO) à des fins touristiques.

Plus de pouvoir pour les conseils locaux.

Chaque municipalité a ses propres particularités et, avec la nouvelle loi, les conseils locaux seront chargés de décider quelles zones sont adaptées à l’implantation de nouvelles maisons de vacances et lesquelles ne le sont pas.

Renouvellement des déclarations sous serment.

Les licences seront valables pour une période limitée de cinq ans et pourront être renouvelées si la réglementation est respectée et si la zone dans laquelle se trouve le logement continue à autoriser l’utilisation touristique des propriétés conformément aux décisions prises par les municipalités.

Nouvelles exigences en matière de durabilité et de qualité.

Les propriétés utilisées comme maisons de vacances doivent répondre à des exigences de base en matière de sécurité, de qualité, de durabilité et d’accessibilité.

Comment la nouvelle loi affecte-t-elle les maisons de vacances existantes ?

Si vous possédez déjà une licence de location de vacances, vous pouvez poursuivre votre activité de location de vacances indéfiniment, à condition de respecter la réglementation. Cependant, vous ne pourrez pas transférer votre licence VV à une autre personne, par exemple en cas de vente de la propriété.

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