Être propriétaire n’est pas seulement une question de Droit de Propriété.  Connaissance du Droit de L’Urbanisme est essentiel, Le Droit de la Planification Urbaine.

Les instruments de planification urbaine définissent, dans une certaine mesure, le statut des droits de propriété. Par leur intervention publique, ils limitent et conditionnent la détermination du statut juridique des propriétés.

Vous pouvez être le propriétaire du plus merveilleux terrain de Fuerteventura et comprendre que vous pouvez réaliser sur ce terrain une série d’actions qui augmenterons de la valeur de votre terrain. Comme par exemple la construction d’une route d’accès qui vous permet de séparer votre parcelle et de construire plusieurs maisons, ou de construire un camp de surf, ou un château, ou tout ce que vous pouvez imaginer.

Ou bien vous avez le plus bel appartement du monde à Fuerteventura et vous voulez faire des modifications, fermer la terrasse, l’agrandir, l’utiliser autrement, la louer…. Ou bien vous souhaitez en faire un bien commercial ou un autre bien immobilier.

Nous y pensons tous et nous le faisons, mais certains, malheureusement, sans avoir réfléchi au préalable aux conséquences.

Cela signifie donc que le Droit de Propriété est limité et conditionné par le Droit de l’Urbanisme. Il clarifie ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire, et c’est pourquoi vos idées n’ont aucune valeur si les normes d’Urbanisme ne les approuvent pas.

Le lien entre ces deux domaines juridiques est important pour comprendre La Loi, que nous acquérons lorsque nous achetons ou investissons dans un bien immobilier. Il est donc nécessaire de se faire conseiller par des professionnels.

Il est nécessaire de connaître les Droits Urbains qui vous sont attribués par l’Urbanisme de Fuerteventura.

Nos clients, généralement instruits et originaires des pays voisins de l’Union européenne, connaissent ces faits, car dans leur pays d’origine, la détermination du contenu du terrain et de ses limites est donnée de manière similaire ou identique par les règles d’urbanisme de la municipalité ou de la région où se trouvent les terrains.

En Espagne, et plus particulièrement aux îles Canaries, chaque communauté autonome espagnole a ses propres règles d’urbanisme.  Finalement, cela fait beaucoup de lois qui deviennent si compliquées qu’il est parfois difficile de comprendre un sujet aussi complexe. Dans de nombreux cas, les règles se contredisent ou sont mal appliquées et doivent être clarifiées ou interprétées par un tribunal pour pouvoir être appliquées.

En outre, chaque île et chaque municipalité possède son propre Plan d’Urbanisme, qui régit les aspects conditionnant le Droit de Propriété. Et chaque île/commune les interprète ou dispose de plus ou moins de moyens pour répondre aux besoins des citoyens. Certains techniciens des îles/communes estiment qu’une chose est telle et une autre telle, car le Droit de l’Urbanisme est une matière très sujette à interprétation.

Il ressort clairement des considérations précédentes qu’il est nécessaire de connaître, de pratiquer et d’étudier cette matière afin d’être conseillé juridiquement en matière de droits de propriété et d’obtenir un rendement conforme aux intérêts de chaque client, tout en restant dans le cadre de la loi.

Dans de nombreuses situations, les limites de la planification sont dépassées par des actes administratifs qui interprètent l’urbanisme de manière disproportionnée ou injuste. Par exemple, si l’on se voit refuser un permis de construire ou de diviser, une autorisation de changement d’usage ou d’extension de terrasse, et que cela nous semble injuste, il est temps de se défendre et d’exiger de l’administration publique qu’elle ne restreigne pas les règles ou qu’elle les interprète d’une manière contraire à la loi et respectueuse de nos droits. Car même si l’urbanisme limite le contenu du droit à la propriété, il nous accorde aussi, à nous citoyens, de nombreux droits, et ceux-ci doivent être défendus.

Nouveau Plan d’Urbanisme à Fuerteventura. Informez-vous !

La vérité est que l’île de Fuerteventura connaît régulièrement des retards dans la planification urbaine, que les plans d’urbanisme sont modifiés et révisés, que de nouveaux plans doivent être élaborés et adaptés aux nouvelles lois et à la réalité sociale. Il est très important de pouvoir participer à l’élaboration de ces plans, de connaître le contenu des modifications apportées ou de proposer des modifications au document à approuver. Il s’agit d’un droit consolidé de participation citoyenne, où les parties intéressées peuvent formuler des réflexions, des objections et des affirmations sur les documents que les administrations doivent nécessairement soumettre à l’enquête publique.

Par exemple, dans la partie nord de l’île, lorsque le conseil municipal propose des modifications à l’urbanisme, de nombreux scénarios sont possibles, qui ont un impact direct sur vos droits de propriété et donc sur les droits du public. C’est le cas lorsqu’il s’agit de questions telles que les critères de constructibilité, l’utilisation, la limitation de la surface, la participation aux frais de viabilisation, l’obligation de s’associer à d’autres propriétaires voisins pour viabiliser un terrain, et bien d’autres encore.

LAJARES LAW OFFICES offre des conseils d’experts en Droit d’Urbanisme.

LAJARES LAW OFFICES vous informe et vous conseille sur toutes les questions d’urbanisme. Si des plans d’urbanisme sont modifiés, nous vous informerons et vous donnerons les conseils dont vous avez besoin et que vous souhaitez.

LAJARES LAW OFFICES réunit les normes de qualité les plus élevées en matière de droit immobilier et, depuis plus de 25 ans, une connaissance profonde, professionnelle, étendue et experte du droit de l’urbanisme à Fuerteventura, qui aide nos clients à prendre leurs décisions. Nous avons conseillé de nombreuses personnes, entreprises, fonds d’investissement, associations de propriétaires, administrations publiques et autres dans leurs décisions et actions en droit de l’urbanisme dans le monde complexe du droit de l’urbanisme, qui a sans aucun doute des liens directs avec le droit immobilier.

Il est nécessaire d’être bien conseillé. We Law You !