Une récente décision de l’Audience Nationale espagnole (SAN 3630/2025, 28 juillet 2025) modifie la fiscalité des propriétaires avec une activité de location non-UE/EEE en Espagne. Jusqu’à présent, seuls les résidents UE/EEE pouvaient déduire les dépenses liées à la propriété, comme les intérêts hypothécaires, les réparations, les impôts locaux ou les assurances.

La Cour a désormais reconnu que les propriétaires non-UE ont également droit à ces déductions, à condition qu’il existe une convention de double imposition avec clause de non-discrimination. Cela s’applique à partir de 2025 et, dans certains cas, il est possible de demander des remboursements pour les quatre dernières années (2021–2024) si la documentation est complète.

Conseils pratiques :

• Pour 2025 : incluez toutes les dépenses accumulées dans votre comptabilité pour pouvoir les déduire.
  
• Pour les années précédentes (2021–2024) : vous pouvez vérifier vos déclarations passées et demander rectification si les documents sont exacts (factures au nom du propriétaire).

Risques :

Le Tribunal Suprême pourrait modifier la décision, et l’Agence Tributaria espagnole pourrait retarder les remboursements jusqu’à une décision finale. L’assistance professionnelle est essentielle.

Conclusion :

La SAN 3630/2025 permet une fiscalité plus équitable pour les propriétaires non-UE, offrant la possibilité de récupérer les impôts trop perçus et d’optimiser la fiscalité future. Notre cabinet peut analyser votre situation et vous assister pour les demandes de remboursement ou la planification fiscale.

Coût du service :

300 € par dossier et propriété.

Pour plus d’informations ou assistance, contactez-nous à : info@lajareslawoffices.com