Les autorités municipales des Îles Canaries ont approuvé une modification de l’Ordonnance fiscale n° 11, qui régule la taxe pour la prestation du service de collecte des déchets et des déchets solides urbains dans les communes.

Cette modification a été approuvée lors de la séance plénière du 11 novembre 2025 et publiée dans le Boletín Oficial de la Provincia de Las Palmas (BOP n°158) le 31 décembre 2025. L’ordonnance entre en vigueur après la publication de son texte définitif.

Cette réforme vise à adapter la réglementation municipale à la Loi 7/2022 sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire, qui impose aux collectivités locales d’appliquer le principe du « pollueur-payeur ».

Un système basé sur le coût réel du service.

La nouvelle réglementation exige que la taxe reflète le coût réel de la gestion des déchets, incluant notamment :

• la collecte et le transport
• le traitement des déchets
• le contrôle et la surveillance des opérations
• l’entretien et le suivi des décharges
• les campagnes de sensibilisation
• la gestion du recyclage et de la valorisation énergétique

L’objectif est que chaque utilisateur contribue en fonction de la quantité de déchets qu’il génère potentiellement.

Comment la taxe sera calculée.

La taxe municipale sera composée de deux éléments :

• une part fixe, liée à la disponibilité du service municipal
• une part variable, basée sur la capacité de production de déchets du logement ou de l’activité

Comme il n’est pas encore possible de mesurer précisément les déchets produits par chaque utilisateur, la municipalité a choisi d’utiliser des critères objectifs.

Logements.

Pour les logements, la taxe sera principalement calculée selon la surface cadastrale du bien.

Chaque logement est considéré comme une unité fiscale indépendante, même si plusieurs logements apparaissent sous une seule référence cadastrale.

Hébergements touristiques.

Un système spécifique s’applique aux hébergements touristiques, notamment :

• hôtels
• pensions et auberges
• appart-hôtels
• locations de vacances
• maisons rurales
• appartements touristiques

La part variable sera calculée en fonction :

• du nombre de chambres pour les hôtels et complexes touristiques
• du nombre de lits ou de places pour les locations touristiques et logements similaires

Activités économiques et locaux commerciaux.

Pour les entreprises et locaux commerciaux, la taxe dépendra du type d’activité et de la surface du local.

L’ordonnance distingue différentes catégories telles que :

• commerces alimentaires et supermarchés
• restaurants et établissements avec cuisine
• bars, cafés et lieux de loisirs
• bureaux et professions libérales
• cabinets médicaux, salles de sport et activités similaires
• activités liées au tourisme ou aux zones portuaires
• locaux ou entrepôts sans activité économique déclarée

Réduction pour les ménages à faibles revenus.

Une réduction de 50 % de la taxe peut être accordée aux ménages dont les revenus se situent sous certains seuils liés au salaire minimum interprofessionnel espagnol (SMI).

Pour en bénéficier, il faut :

• être inscrit au registre municipal (empadronado) à l’adresse concernée
• ne pas posséder d’autres logements urbains
• présenter les justificatifs de revenus

La demande doit être déposée avant le 31 décembre de l’année précédant l’application de la réduction.

Informations pour les propriétaires et investisseurs.

Cette modification réglementaire peut avoir un impact sur les propriétaires, les exploitants d’hébergements touristiques et les entreprises situés dans la commune, car le calcul de la taxe est désormais plus directement lié aux caractéristiques du bien et à l’activité exercée.

Chez Lajares Law Offices, cabinet spécialisé en droit immobilier (Property Law), nous partageons ce type d’informations à titre informatif, afin d’aider les propriétaires, acheteurs et investisseurs à rester informés des réglementations locales pouvant affecter leurs biens.

Source : Boletín Oficial de la Provincia de Las Palmas n°158, publié le 31 décembre 2025.